contre les incendies. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

contre les incendies. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET, de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt et

délibération et, d'autre part, a annulé, à la demande de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, l'article 3 du même jugement annulant la délibération du 29 juillet 2004 de son conseil municipal approuvant le plan

classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

requête abusive ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 1984 précité du préfet, commissaire de la République du département du Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

des textes législatifs concernant les forêts ; Vu le décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme : " Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements

du troisième alinéa de la mesure 7-1, les plans simples de gestion, lesquels doivent être agréés par les centres régionaux de la propriété forestière, seront conformes aux principes généraux précédemment

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 : "Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières

"A HORS DES ZONES ACTUELLEMENT URBANISEES DES AGGLOMERATIONS EXISTANTES, LA CONSTRUCTION EST INTERDITE, DANS LES ESPACES NATURELS PRESERVES OU A PRESERVER EN RAISON DE LEUR DESTINATION AGRICOLE, FORESTIERE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1984 et 27 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société du groupement forestier B.H.R

Forêt de Teillay, la société La Durantière, le groupement forestier du Roupeyroux Lorgerie, le groupement forestier Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie et la société de la

Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Dammarie (Eure-et-Loir) a approuvé le plan

contre les incendies. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

OU PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT MAIS OU CE PLAN N'A PAS ENCORE ETE RENDU PUBLIC, AINSI QUE DANS TOUT ESPACE BOISE CLASSE

QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET ATTAQUE SOUMET A AUTORISATION L'INTRODUCTION DANS LE PARC DE GRAINES, SEMIS, PLANTS, GREFFES OU BOUTURES DE VEGETAUX QUELCONQUES DANS UN BUT NON AGRICOLE ; QUE CETTE DISPOSITION

DE LA HAUTE POMMERAYE dont le siège social est ..., représenté par sa gérante la Compagnie de gestion forestière Trinité, domiciliée en cette qualité audit siège social ; le GROUPEMENT FORESTIER DE LA

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et de Me Luc-Thaler, avocat de la S.A.