AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410907
15 mai 2013
15 mai 2013
, en tant qu'il porte sur la période du 25 août 2007 au 4 février 2008, l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel il a mis fin à compter du 25 août 2007 à la nouvelle bonification indiciaire de vingt points
Source officiellePage 4 sur 109
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022233072
29 avril 2010
29 avril 2010
Mohamed A avait fait l'objet ; il soutient que la requête à laquelle le juge des référés a fait droit était dépourvue d'objet, dans la mesure où la décision préfectorale avait cessé de produire ses effets
Source officielle