CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 174 résultats pour « point de cessation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410907

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

, en tant qu'il porte sur la période du 25 août 2007 au 4 février 2008, l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel il a mis fin à compter du 25 août 2007 à la nouvelle bonification indiciaire de vingt points

Source officielle

Page 4 sur 109

← PrécédentSuivant →
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022233072

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

Mohamed A avait fait l'objet ; il soutient que la requête à laquelle le juge des référés a fait droit était dépourvue d'objet, dans la mesure où la décision préfectorale avait cessé de produire ses effets

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437311

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

Considérant, en second lieu, que le point de départ de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qui est applicable

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768121

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Fabrice A le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de quinze points à compter du 25 août 2007 et lui attribuant une nouvelle bonification indiciaire de dix points à compter de cette même date

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982264

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...) " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise en oeuvre du droit au report

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353575

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

D'une part, ainsi qu'il est dit au point 6, la différence de traitement entre deux associés co-fondateurs suivant leur situation au regard des droits à la retraite résulte d'une différence de situation

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504456

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes de l'article R. 351-10 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007905136

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

." ; qu'aux termes de l'article 5 dudit décret : "Les fonctionnaires qui, sur leur demande viendraient à cesser leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils sont affectés, avant l'expiration

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768120

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

A...le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de quinze points à compter du 25 août 2007 et lui attribuant une nouvelle bonification indiciaire de dix points à compter de cette même date, en tant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473237.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627044

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

1986, l'intégralité de ses conclusions, le tribunal administratif s'est mépris quant à l'étendue du litige sur lequel il devait statuer ; qu'il appartient, dès lors, au Conseil d'Etat d'annuler, sur ce point

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803990

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

dispensant des cours de conduite pour véhicules poids-lourds sans être titulaire de l'autorisation d'enseigner prévue par la réglementation en vigueur, la cour a suffisamment motivé son arrêt sur ce point

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496007.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Toutefois, ni les dispositions citées au point précédent, ni aucune autre disposition, non plus qu'aucune règle ni aucun principe n'imposent que, pour être légale, une délibération de la HATVP fasse par

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463687.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Collectif inter blocs fait valoir, en premier lieu, qu'un décret du 14 février 1994, abrogé sur ce point par un décret du 2 mai 2002, avait fixé ce niveau à 19 points majorés.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315619

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

l'annulation de la décision du 27 mai 2009 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a constaté qu'il se trouvait en cessation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468792.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et,

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335891

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

A..., 98 agents du corps concerné sur 122 ont cessé le travail pendant la période en cause, et 89 d'entre eux ont produit un certificat médical portant sur les trois jours en cause.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474434.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique citées au point 1, le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497777.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique : " L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007862977

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

année, du montant de cette bonification et du nombre d'emplois bénéficiaires correspondant à ces fonctions ; que, sur ce fondement, l'arrêté attaqué a désigné ces emplois, leur nombre, le montant en points

Source officielle