CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663287
26 février 2014
... ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, l'usage de la mention traditionnelle " grand cru " a bien pour objet de distinguer les vins susceptibles de la porter des autres vins des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038511663
21 mai 2019
Aux termes de son article 1er, le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques " établit des règles auxquelles doit satisfaire tout
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489223.20240909
9 septembre 2024
L'arrêté du 4 mai 2023 abroge l'arrêté du 20 juin 2022 pour rétablir des dispositions pour l'essentiel identiques à celles de cet arrêté, sous réserve de précisions concernant les conditions de mise en
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452492.20230302
2 mars 2023
au III du même article, sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244 quater
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448335
26 juillet 2011
oui dans la case retrait de points et, au verso, les informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route et que l'intéressée n'avait porté sur celle-ci aucune réserve sur les modalités
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
devant obligatoirement figurer sur le conditionnement de ces articles et, sous réserve que la taille, la forme et la conception du produit le permettent, de leur étiquetage obligatoire et individuel et
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706
6 juillet 2023
remboursables serait de nature à justifier une baisse de son prix.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
les dix ans. / Le cas échéant, l'exploitant peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288066
8 avril 2013
Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement que le décret a été signé par le
CETAT:CETATEXT000020406429
25 février 2008
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION EUROPEENNE DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SOUS TEMPERATURE DIRIGEE
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007938802
8 mars 1996
connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer ... si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109
9 novembre 2023
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417378
22 novembre 2019
Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran, éventuellement répétée.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705696
28 février 2020
sous ce régime, comme toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936341
27 janvier 2017
d'élaboration du vin, à l'exception des processus postérieurs à la production " , prévoit que, par dérogation au iii) du a) du 1 de l'article 93 du règlement n° 1308/2013 cité plus haut : " sous réserve
CETAT:CETATEXT000037745789
5 décembre 2018
L'arrêté attaqué a pour objet d'apporter des modifications, en nombre et de portée limités, aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 mentionné au point 1.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993685
21 juin 2017
réserve que son activité soit encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Union européenne
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
de Belley et de la Tour du Pin, aucun registre d'enquête n'aurait été mis à disposition du public dans ces lieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que les insuffisances alléguées auraient été de
ECLI:FR:CECHR:2022:441370.20220426
26 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 16 décembre 2015, le président de la métropole de Lyon a confirmé à M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486927
9 juillet 2010
Monsieur ou Madame ; qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures
Page 4 sur 7
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.