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136 résultats pour « portée d'un conditionnel et de la mention "sous toutes réserves" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663287

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

... ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, l'usage de la mention traditionnelle " grand cru " a bien pour objet de distinguer les vins susceptibles de la porter des autres vins des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038511663

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

Aux termes de son article 1er, le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques " établit des règles auxquelles doit satisfaire tout

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489223.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L'arrêté du 4 mai 2023 abroge l'arrêté du 20 juin 2022 pour rétablir des dispositions pour l'essentiel identiques à celles de cet arrêté, sous réserve de précisions concernant les conditions de mise en

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452492.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

au III du même article, sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244 quater

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448335

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

oui dans la case retrait de points et, au verso, les informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route et que l'intéressée n'avait porté sur celle-ci aucune réserve sur les modalités

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

devant obligatoirement figurer sur le conditionnement de ces articles et, sous réserve que la taille, la forme et la conception du produit le permettent, de leur étiquetage obligatoire et individuel et

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

remboursables serait de nature à justifier une baisse de son prix.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

les dix ans. / Le cas échéant, l'exploitant peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288066

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement que le décret a été signé par le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406429

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION EUROPEENNE DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SOUS TEMPERATURE DIRIGEE

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938802

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer ... si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417378

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran, éventuellement répétée.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705696

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

sous ce régime, comme toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique,

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936341

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

d'élaboration du vin, à l'exception des processus postérieurs à la production " , prévoit que, par dérogation au iii) du a) du 1 de l'article 93 du règlement n° 1308/2013 cité plus haut : " sous réserve

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745789

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'arrêté attaqué a pour objet d'apporter des modifications, en nombre et de portée limités, aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 mentionné au point 1.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993685

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

réserve que son activité soit encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Union européenne

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

de Belley et de la Tour du Pin, aucun registre d'enquête n'aurait été mis à disposition du public dans ces lieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que les insuffisances alléguées auraient été de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441370.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 16 décembre 2015, le président de la métropole de Lyon a confirmé à M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486927

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Monsieur ou Madame ; qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures

Source officielle

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