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79 résultats pour « possesseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757881

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

X..., qui présente une vision monoculaire depuis l'enfance, a pu exercer, à l'issue d'un stage organisé dans le cadre de la formation professionnelle des adultes, la profession de poseur de moquettes puis

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728359

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Pendant toute la durée de son séjour dans l'entreprise, l'ouvrier possesseur de ses outils en sera seul responsable et devra veiller lui-même à leur conservation et à leur entretien" ; Considérant que

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Aux termes de l'article 2248 du code civil, dans sa version alors applicable : " La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007923117

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

X..., qui exerçait les fonctions de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, comme poseur de voie, a

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488718.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259690

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

en jugeant qu'il y avait un lien direct et certain entre le sinistre et la perte de revenus subie en raison de l'immobilisation du bateau sur une période de 49 jours, dès lors qu'il s'agissait d'un pousseur

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834566

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

X... au motif qu'il ressort des données statistiques de l'Agence nationale pour l'emploi Ile-de-France que la situation de l'emploi en Ile-de-France pour les poseurs de carreaux de plâtre, profession de

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835383

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

au propriétaire ou fermier, à l'exclusion de toute autre personne, la destruction des animaux nuisibles, ne sont pas méconnues par l'article 3 de l'arrêté attaqué qui prévoit que "le propriétaire, possesseur

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816206

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Orange de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement pour motif économique de son emploi de vendeur-poseur

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

3 du même décret dispose : " Nul ne peut porter le titre d'architecte ni exercer la profession d'architecte dans les territoires susvisés s'il ne remplit pas les conditions suivantes : / 1° Être possesseur

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618232

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

X..., AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE QUI S'ETEND DU 17 JANVIER 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1976, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE DE POSEUR DE MOQUETTE ET DE VENDEUR A LA COMMISSION DES ARTICLES "TAPIS SAINT-MACLOU

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673979

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE ET 2° LA SOCIETE AGRICOLE DE LA VIERE IMMOBILIERE LA S.A.V.I. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ST JEAN DEVANT POSSESSE MARNE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La décision attaquée est, quant à elle, fondée sur une étude d'usage des supports reconditionnés réalisée par l'institut GfK sur un échantillon représentatif des possesseurs de produits reconditionnés.

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137607

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

l'examen de la quasi-totalité des factures, par rapprochement des achats et des ventes, et, pour les travaux non comptabilisés, à partir de l'exploitation des indications portées dans les cahiers des poseurs

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455663.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

guerre, la Cour nationale du droit d'asile a retenu que, lors de la seconde guerre de Tchétchénie, l'intéressé avait apporté son concours au transport de mines antipersonnel et aidé les ingénieurs et poseurs

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672602

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

PIERRE YJ..., DIRECTEUR DE LA REVUE : "MEDECINE PRATICIENNE", 11 BIS DE POMEREU A PARIS 16 EME . - M. CLAUDE THOMAS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE "LA GAZETTE MEDICALE DE FRANCE", ...

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008066028

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

ANNULATION -Effets d'une annulation "en tant que ne pas" - Texte relatif aux conditions d'accès à l'activité de guide des musées et des monuments historiques - Annulation en tant qu'il institue entre possesseurs

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472346.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

La décision attaquée est, quant à elle, fondée sur une étude d'usage des supports reconditionnés réalisée par l'institut GfK en 2021 sur un échantillon représentatif des possesseurs de produits reconditionnés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur

Source officielle