AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007757881
7 juillet 1989
7 juillet 1989
X..., qui présente une vision monoculaire depuis l'enfance, a pu exercer, à l'issue d'un stage organisé dans le cadre de la formation professionnelle des adultes, la profession de poseur de moquettes puis
Source officiellePage 4 sur 4
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007728359
4 mai 1988
4 mai 1988
Pendant toute la durée de son séjour dans l'entreprise, l'ouvrier possesseur de ses outils en sera seul responsable et devra veiller lui-même à leur conservation et à leur entretien" ; Considérant que
Source officielle