Par un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'Agence nationale du développement professionnel continu en tant qu'elle contestait l'annulation de la décision

champ " et " le ver galant " dans des halls d'immeubles, bien qu'étant ouvertement hostiles à Mme A, n'appelaient pas à voter pour la liste conduite par M.

pourvoi n° 301234 du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, par lequel celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 7 décembre 2006 de la cour administrative d'appel

Considérant qu'en vertu de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les autorisations délivrées aux installations classées pour la protection de l'environnement sur le fondement de l'article L. 512

10 juillet 1991 ; 3°) à ce qu'ils soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de la requête d'appel

précision en appel.

D...et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent M.

autorités consulaires françaises en Anjouan, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre toutes les mesures nécessaires au retour à Mayotte, dans les plus brefs délais, de E...B...A...auprès

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président de l'université Paris Dauphine - PSL du 22 avril 2024 portant refus d'autorisation

portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ; Vu les autres

Les requêtes de la Confédération paysanne et autres tendent à l'annulation de l'ensemble des décisions mentionnées au point 2. Elles présentent à juger des questions similaires.

Par une décision n° 160601 du 23 juillet 2018, la Commission centrale d'aide sociale a, sur l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, annulé la décision du 8 septembre

des erreurs de fait ; qu'elle mentionne à tort un rapport du Y... réalisé à la suite d'une constatation sur le terrain le 29 septembre 2004 ; que, contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, d'autres

et en appel.

, services et instances - dont le secrétaire général du Conseil d'Etat, le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le médecin de prévention, le comité d'hygiène

une telle prolongation à une autorisation du juge des référés du Conseil d'Etat.

Considérant que, à l'appui de l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun, M.

Par un arrêt n°s 16NC02674, 16NC02675 du 18 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du département du Haut-Rhin, annulé ce jugement, décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre

Si l'instauration, par l'article 29 du décret attaqué, de la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes a pour conséquence

Un tel transfert ne nécessite pas d'autorisation spécifique. / 2.