CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453016.20220311
11 mars 2022
G, du seul fait de la fusion de la société Soréal avec la société CPS intervenue à la fin de l'année 2008. 9. Cependant, la seule circonstance que M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:432787.20211221
21 décembre 2021
du contribuable qui les a involontairement commises ou à celle de l'administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119732
3 juillet 2002
. ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêt précité en tant qu'il a prononcé la décharge de l'intégralité de l'imposition et non de la seule part correspondant à la rectification de la déclaration des
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169188
7 juillet 2004
Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : (...)
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115864
30 décembre 2011
le 21 novembre 2011, présentée pour la SARL DISTRIBUR ; Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918
18 septembre 2023
En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendus du
ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918
En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendu du
ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918
ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330315
31 mars 2017
A l'issue d'une procédure de visite et de saisie, diligentée dans des locaux situés à Paris sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a estimé que
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206
6 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables des exercices clos de 2009 à 2013 de la société Financière des Eparses une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007996923
1 mars 2000
termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal
CETAT:CETATEXT000008169206
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : ( ) Le directeur des services fiscaux est
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621058
20 avril 1983
DU 26 NOVEMBRE 1975 AU 1ER MARS 1976, L'A ETE A L'INITIATIVE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 45-14 84 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971137
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
CETAT:CETATEXT000038227969
13 mars 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale s'est fondée sur l'article 131 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 et l'article 20 de la loi de finances
8 SS
CETAT:CETATEXT000008082067
3 mai 2000
une somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805399
26 novembre 2014
charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065761
12 juin 2020
Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel que, à la suite de l'ouverture d'une procédure collective en 2016, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité
Page 4 sur 6