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112 résultats pour « poursuite à la seule initiative de l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453016.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

G, du seul fait de la fusion de la société Soréal avec la société CPS intervenue à la fin de l'année 2008. 9. Cependant, la seule circonstance que M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432787.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

du contribuable qui les a involontairement commises ou à celle de l'administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119732

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

. ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêt précité en tant qu'il a prononcé la décharge de l'intégralité de l'imposition et non de la seule part correspondant à la rectification de la déclaration des

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169188

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : (...)

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115864

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

le 21 novembre 2011, présentée pour la SARL DISTRIBUR ; Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendus du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendu du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendu du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendu du

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

A l'issue d'une procédure de visite et de saisie, diligentée dans des locaux situés à Paris sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a estimé que

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables des exercices clos de 2009 à 2013 de la société Financière des Eparses une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996923

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169206

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : (...)

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : (…) Le directeur des services fiscaux est

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621058

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

DU 26 NOVEMBRE 1975 AU 1ER MARS 1976, L'A ETE A L'INITIATIVE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 45-14 84 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971137

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227969

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale s'est fondée sur l'article 131 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 et l'article 20 de la loi de finances

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008082067

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

une somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805399

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065761

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel que, à la suite de l'ouverture d'une procédure collective en 2016, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité

Source officielle

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