et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1

livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un

à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l'infraction pénale, y compris,

Considérant qu'après l'intervention de cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi; Texier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

d'État, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 11NC00709 du 27 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après

Aux termes du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " Le contrat en cours est résilié de plein droit : / 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

juillet 1979 ; Vu la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " (...)

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Grand port maritime de Marseille et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.

de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du projet.

94-910 du 21 octobre 1994 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

C...se pourvoit en cassation contre cette décision ; 2.