POSTAUX DE PARIS A, SUR LA DEMANDE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL D'ELNE PYRENEES-ORIENTALES AU MOYEN D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR, DEBITE AU PROFIT DE CE COMPTABLE SON COMPTE

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2024 du préfet de Maine-et-Loire procédant à son transfert aux autorités belges.

Damart Serviposte a porté le litige devant le juge de l'impôt ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 2005 du tribunal

ce moyen pour la première fois en cassation, est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

jugé recevable la demande de M.B..., qu'il a, pour l'essentiel, accueillie, peut être contestée devant le juge de cassation ; 6.

l'appel de la SA Valnor tendant à l'annulation du jugement n° 0506429 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

B...a formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande d'inscription de l'établissement Aubert et Duval

de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal et le surplus des conclusions de sa requête d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

Par un jugement n° 1401077 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

son recours tendant, à titre principal, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles faisant partiellement droit à la demande de la société

Par un jugement nos 1900109 et 1900731 du 31 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0812429 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe

par un seul jugement, d'une part sur une demande, émanant de M.

invoqué devant le juge de l'impôt ; Considérant que, si M. de X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre

A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur du 23 mai 2003 ; que, par

Par un jugement n° 1700932 du 29 mars 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à invoquer pour la première fois devant le juge de cassation un tel moyen qui n'est pas né de l'arrêt attaqué

, prononcé la décharge demandée par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article