) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du même code : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

Sur le pourvoi incident : 3.

La ministre du travail se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le SDB forme un pourvoi incident en vue de l'annulation du même arrêt. 2.

, pour pouvoir être reconnue comme étant une organisation professionnelle d'employeurs représentative dans une branche professionnelle, se voir donner compétence par ses statuts, à travers l'objet social

-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Travail, emploi - Remboursement des versements transport aux employeurs

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Actes d'administration et de gestion - Employés municipaux - Garde champêtre - Emploi supprimé - Arrêté

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2010 par laquelle le ministre chargé du travail a

Par un arrêt du 12 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la CAPEB, annulé pour excès de pouvoir l'article 2 de cet arrêté.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 août 2010, 16 novembre 2010, 22 juin 2011 et 4 octobre 2013 au secrétariat du contentieux

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES

Considérant que le pourvoi de Me C...et le pourvoi du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social enregistré sous le n° 381338 sont dirigés contre l'arrêt n°

22-02 DÉCORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MÉRITE - ACTE DE NOMINATION DANS L'ORDRE - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR FORMÉ PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR DE LA PERSONNE NOMMÉE - CONTESTATION DES MENTIONS RELATIVES

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

l'autorisation de le licencier, l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel refus qui, ainsi qu'il a été dit plus haut, saisit à nouveau l'administration de la demande initiale de l'employeur et la conduit

Vu la procédure suivante : La société Conserves du Blaisois a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2014 par laquelle le directeur régional

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant... ; M. A...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., domicilié... ; M.

était sans incidence sur la légalité de l'autorisation de licenciement attaquée ; Sur les autres moyens du pourvoi : 3.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de

A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du