ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 8 juillet 1898
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633408
- Date
- 8 juillet 1898
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Actes d'administration et de gestion - Employés municipaux - Garde champêtre - Emploi supprimé - Arrêté préfectoral inscrivant d'office son traitement au budget - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 8 juillet 1898
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633408
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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