X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M.

PAR LES DISPOSITIONS DU 4° DE L'ARTICLE 1469 DU CGI - ABSENCE - EXCEPTION - CONDITION - IMMOBILISATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DE L'EXONÉRATION AVANT L'OPÉRATION D'APPORT [RJ2].

DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions légales - Décrets n. 55-465 et 55-469 du 30 avril 1955 supprimant l'exonération d'imposition

Considérant que le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans son texte applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article

– FERMETURE D’UN ÉTABLISSEMENT ACCOMPAGNÉE DE L’OUVERTURE, PAR LE MÊME REDEVABLE, D’UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT – 1) QUALIFICATION – A) CESSATION D’ACTIVITÉ, SANS TRANSFERT, OUVRANT DROIT AU DÉGRÈVEMENT PRÉVU

établissements privés exerçant dans des conditions sociales comparables - b) Absence d'usage par le législateur de la faculté de subordonner au cas par cas à une ou plusieurs conditions l'exonération prévue

de même objet prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983 ; Considérant que le gouvernement avait l'obligation de prendre les décrets prévus par les articles 79 et 80 précités dans un

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES - a) Vente de biens mobiliers d'investissement exclus de l'exonération prévue

ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence

d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution : " Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou

DE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE AU TITRE DE L'EXCEPTION D'URGENCE PRÉVUE À L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 - PAR PRINCIPE - ABSENCE - OBLIGATION D'APPRÉCIER L'URGENCE IN CONCRETO - EXISTENCE [RJ1]

En premier lieu, il résulte des dispositions, citées au point 4, de l'article L. 461-3 du code de commerce, éclairées par les travaux parlementaires, d'une part, ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel

lieu, qu'il ressort de l'ensemble des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires précitées que les ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

la légalité du décret attaqué au regard des dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi du 10 août 1981 : Cons., d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 37 de la

l'Etat ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Considérant, en premier lieu, que la cour a fait application, en ce qui concerne la délimitation des zones Nh, des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme,

l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1989 et renvoyant par application des dispositions

Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur ; qu'il résulte de ces dispositions que la convention passée entre le ministre chargé de l'immigration

que l'exercice de l'appel soit d'une manière générale et en dehors des cas où la loi l'a prévu, comme en matière de procédure pénale, suspensif de l'exécution du jugement attaqué ; que les stipulations