A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er octobre 2024, présentée par M.

Il résulte de tout ce qui précède qu'alors que la CNIL a décidé d'instruire la plainte déposée auprès d'elle par M.

le 28 mai 2014, présentée pour M.

Par un jugement du 2 avril 2024, contre lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer se pourvoit en cassation, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige. / Le délibéré des juges est secret.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2018, présentée par l'APNM-Commissariat ; Sur la recevabilité de la requête : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M.

Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 avril 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision du 11 mai

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour

Article 4 : Les conclusions de la société Outremer Télécom présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mai 2014, présentée par l'Association des juristes de contentieux de droit public ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; / 3° Soit par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou parmi

Sur la procédure et la nature du présent recours : 2.

L'article L. 821-2 du code de commerce précise l'organisation du Haut conseil, qui comporte un collège de quatorze membres, présidé par un magistrat membre de la Cour de cassation, et une formation restreinte

Il appartient au Conseil d'Etat, statuant en cassation, de censurer la décision ou l'ordonnance qui lui est déférée, dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été

. ; Vu, sous le numéro 431143, la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2020, présentée par M.

, enregistrée le 5 septembre 2025, présentée pour les associations N.O.R.M.L.

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation

Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Nice et ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.