X... a, pour permettre la signature d'un concordat avec les autres créanciers de l'entreprise, abandonné le 8 décembre 1987, l'ensemble des créances qu'il détenait sur la SNC "Anciens établissements Thury

été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence au montant ou au paiement de la créance (...) - Un nouveau délai de quatre

/En cas de liquidation judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances ( ...)" ; que le droit ainsi reconnu aux créanciers détenteurs de créances nées après le jugement d'ouverture

Toutefois, par décision prise conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de

En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au montant ou au paiement de la créance ... ; tout recours formé devant la juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ..., toute communication écrite

de la BCME dans la mesure où la société Decoglace n'avait pas cédé la même créance à la BCME et à la société requérante mais leur avait cédé deux créances distinctes et qu'il appartenait alors au débiteur

X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance, alors qu'il lui était loisible de présenter sa demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (). " Aux termes de l'article

court ni contre le créancier qui ne peut agir (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) ; Considérant que, pour soutenir que la prescription

VU 1° SOUS LE N° 89.250, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR MAITRE Y...

X... peut légalement se prévaloir d'une créance correspondant à la période du 20 avril 1970 au 28 mars 1972 ; Considérant que les créances dont se prévaut M.

A, nouveau créancier, à l'ancien créancier que serait devenue la SCI ARSINOE ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI ARSINOE a entendu libérer la société

loi est compétente pour statuer sur l'exception de prescription" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement

et la limitation ou non des pouvoirs du juge administratif à la constatation d'une créance et à la fixation de son montant, sans possibilité de fixer les modalités de règlement de la créance ; Vu les

qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont proposés.

qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont proposés.

des créances du Trésor dans les conditions prévues à l'article L. 277 peuvent être constituées par un versement en espèces (...), par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par

, de reconnaître le caractère certain et le bien-fondé des créances déclarées dans le cadre de cette procédure pour un montant de 222 121,19 euros, de dire que ces créances sont exigibles, de dire que