. - Obligation pour le président du tribunal administratif de prévenir le requérant de la date et de l'heure du début des opérations d 'expertise - Hypothèse où le président n'a averti que l'avocat du

et infractions prévus par le code pénal en matière de jeux de hasard, peuvent être exploités dans le local des débits de boissons de 1ère catégorie" ; Considérant que Melle X..., exploitait dans le débit

Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement

pas, de ce fait, un solde débiteur ; que si, au contraire, le solde de ce compte devient débiteur, ce qui signifie que l'exploitant alimente sa trésorerie personnelle au détriment de celle de son entreprise

déclaré, qui ne fait pas partie des participants pressentis pour ce débat, a saisi le CSA d'une demande tendant à ce qu'il enjoigne à la société TF1 de n'exclure du débat du 20 mars aucun des candidats

PRESENTEE PAR M.

Celle-ci rend un avis motivé, après avoir lors de débats publics entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix. 4.

X... débiteur des sommes manquantes ; Sur le moyen tiré de ce que la remise gracieuse accordée par le ministre au régisseur faisait obstacle à ce que le comptable assignataire fût mis en débet : Considérant

Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement

S'il n'a pas versé cette somme, il peut être, selon le VII de cet article 60, constitué en débet par le juge des comptes.

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE est rejeté.

Par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête. 4.

X..., trésorier de la commune de Bayeux (Calvados), débiteur de la somme de 36 583,16 F augmentée des intérêts de droit ; Vu 2°), sous le numéro 183083, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2017, présentée par le ministre de l'économie et des finances ; 1.

LA SOCIETE LOSFELD EST DECHARGEE DU PAIEMENT DES SOMMES MISES A SA CHARGE PAR L'ARRETE DE DEBET EN CAUSE.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune du Cannet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

pas, de ce fait, un solde débiteur ; que si, au contraire, le solde de ce compte devient débiteur, ce qui signifie que l'exploitant alimente sa trésorerie personnelle au détriment de celle de son entreprise

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PCRL EXPLOITATION représentée par son gérant, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1998 et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agent comptable spécial de