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64 résultats pour « présentation après l'heure de clôture des jeux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les interventions : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

de l'instruction au vendredi 6 mars 2020 à 18 heures ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 2020 dans les deux instances, présenté par la Coordination rurale union nationale et la chambre départementale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

de l'instruction au 6 juin à 13 heures, puis au 6 juin à 19 heures.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143163

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de l'instruction serait fixée le 8 juillet 2020 à 17 heures.

Source officielle

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