En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. " 4.

Le procureur de la République en est informé sans délai. / Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M.

de la République.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grassin et associés. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient à la commission des sondages d'aviser le procureur de la République des faits constitutifs d'un délit dont elle a connaissance dans l'exercice de ses attributions

des droits et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et, d'autre part, d'enjoindre au bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon de lui désigner un avocat

par écrit le procureur de la République dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu la visite ou la vérification.

Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté

de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative

de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija A, demeurant ... ; Mme Khadija A demande au juge des référés du Conseil d'Etat,

Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté

livre. / Lorsque l'administration dénonce des faits en application du présent I, l'action publique pour l'application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l'administration (...)

de la République et, le 13 avril 1993, un arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un système comparable pour les procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, les

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ..., se disant président de la Polynésie française ; M.

A de remettre la voirie en état sous peine d'établissement d'un procès-verbal d'infraction et de saisine du procureur de la République, bien que pris au visa de l'article L. 2212-12 du code général des