levée de la caution bancaire donnée au maître de l'ouvrage sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont par suite irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ni la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X..., demeurant 8,

Par un arrêté du 4 mai 2022, le préfet de Mayotte a déclaré M. A démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Chirongui.

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA JUSTICE DANS LA CITE, dont le siège est 34 rue de Condé à Paris (75006), M.

A...son intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et a enjoint à l'administration, en application des dispositions citées

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le déféré du préfet de Mayotte a été communiqué à la commune de Koungou, et que celle-ci a présenté des observations le 16 mars 2017.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Briançon a décidé, par arrêté du 9 avril 2003, de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux présentée par M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C E, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants. Copie en sera adressée au maire de Chaponnay et à la société " Villa Cité 4 ".

: Considérant que, dans sa demande adressée à la mairie de Rennes de mise à la disposition du Front national de la salle de la Cité, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : L'association " L'Orée " a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire de Bondoufle (Essonne) a délivré un permis de

par les dispositions citées ci-dessus du décret du 28 octobre 2016. 4.

administratif de Nancy et la décision du 25 juin 2005 par laquelle le maire de Beuvillers a classé sans suite la demande de permis de construire présentée par Mme Ida A le 22 mars 2005, et l'a condamnée

A fait appel du jugement du 17 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la CNCCFP en application de l'article L. 52-15 du code électoral cité ci-dessus, l'a déclaré démissionnaire

que l'activité salariée de MmeA..., assistante parlementaire de M.B..., député et maire de Saint-Maur-des-Fossés, soit directement liée à l'exercice, par ce dernier, de son mandat de maire ; qu'ainsi,

l'annulation du jugement n° 0801109 du 28 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire de

Vu la procédure suivante : La société Battos a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 31 janvier et du 11 mars 2011 par lesquels le maire de la commune d'Evecquemont (

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 février 2024, présentée par M.