. - SUSPENSION D'UN PRATICIEN PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS (ART.

/IV.- Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien.

professionnelle, ni que le préfet aurait, en utilisant la procédure disciplinaire, entaché sa décision d'un détournement de procédure ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le praticien

besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 4 du décret susvisé du 3 mai 1974 que le service normal de jour des praticiens

centre hospitalier de Gonesse par arrêté du préfet, commissaire de la République du Val-d'Oise, en date du 13 décembre 1983 ne pouvait être déterminée en tenant compte des services accomplis par ce praticien

au regard des dispositions statutaires alors en vigueur ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-II du décret n° 61-946 du 24 août 1961, relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens

hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens hospitaliers.

AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES À LA PROBITÉ, AUX BONNES MOEURS, OU À L'HONNEUR - PRATICIEN

l'intermédiaire de l'administration hospitalière " ; que l'article L. 714-33 du même code prévoit que : " Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien

COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE INSTITUEE DANS CHAQUE HOPITAL COMPREND UN ASSISTANT D'ANESTHESIE-REANIMATION ELU AU SCRUTIN SECRET PAR SES COLLEGUES DANS LES ETABLISSEMENTS OU IL EXISTE PLUSIEURS PRATICIENS

lui est dû, avec intérêts de droit à compter du 24 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens

Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1987 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de le nommer, par voie de mutation, en qualité de praticien

CETAT01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai non prescrit à peine de nullité - Intégration des praticiens

. : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du décret °n 78-257 du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Décision du conseil de l'ordre des médecins relative à l'installation d'un praticien qui en a

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 8 mars 1978 portant statut des praticiens

COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Suspension temporaire du droit d'exercer la médecine en raison de l'état de santé du praticien

X... si les cotisations des années 1969 et 1970 avaient été prélevées sur la masse des honoraires des praticiens à temps partiel de l'établissement réparties lesdites années ; mais qu'il n'apporte à l'appui