Conseil d'État — 2 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642459
- Date
- 2 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Commission administrative d'un établissement hospitalier contestant la légalité d'un arrêté préfectoral répartissant entre les praticiens la masse des honoraires médicaux. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Mode de répartition de la masse des honoraires médicaux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642459
Données disponibles
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