années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909 complétée par la convention additionnelle du 12 février 1970 ; Vu la loi du 10

Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaire de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le

A a demandé, dans sa réclamation en date du 26 décembre 1994 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990

Par un jugement n° 1200645 du 27 mars 2014, le tribunal administratif a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme A...d'une somme de 20 000 euros.

Toutefois, lorsque la prescription de dix ans n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article 2224 du code civil ne saurait conduire à prolonger

A... à hauteur de 80 % et de la commune à hauteur de 20 %.

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu la loi n° 2010-1594 du 20

1979 à 1981, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir

1962, ANNEE DE LA REALISATION DE CE REVENU EXCEPTIONNEL, AINSI QUE SUR CELLES DES ANNEES ANTERIEURES QUI, AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE, N'ETAIENT PAS COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE

décembre 2009 et 20 juillet 2011.

1976 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions rappelées ci-dessus de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune

A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger du supplément d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ainsi que des pénalités correspondantes.

donne naissance " ; qu'aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts

% à hauteur de 20 512,89 euros.

1979 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions rappelées cidessus de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 20 février 2003 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes

la prescription au-delà de la durée de dix ans résultant des dispositions antérieures.

Vu 1°), sous le n° 217286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.