Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 mai, 20 juin et 27 décembre 2017 et le 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39,

de la victime, et non par elle directement, et que le montant des prestations fasse l'objet de révisions ne saurait retirer aux sommes versées leur caractère forfaitaire ; qu'ainsi en jugeant que les

Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 91 109, présentés pour M.

à l'Etat en sa qualité d'employeur, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et à la mutuelle générale de l'éducation nationale ; 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1998 et 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer

Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 91 005, présentés pour Mme

Vu 1°) sous le n° 79 369 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité

non réparée par les indemnités journalières et le versement à la caisse primaire d'une indemnité de 13 064 euros. 5.

D A a été détaché aux Emirats arabes unis par son employeur, la société suisse Ovivo Switzerland AG.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

En ce qui concerne la prise en charge partielle de cotisations de retraite complémentaire : 19.

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative l'ayant autorisé à licencier un salarié protégé entachée

Ces manquements au dispositif visant à améliorer la protection des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et à garantir le versement de prestations non réglées, revêtent, par leur nature et l'importance

Vu, 1°) sous le n° 207629, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai et 2 septembre 1999, présentés pour M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, employée par la société Prevor et salariée protégée, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 383956, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août 2014, 17 novembre 2014 et 20 juillet 2015 au secrétariat

O exerçait en France une activité occulte de prestations de placement de main d'œuvre et de travail temporaire la rendant passible des impôts commerciaux.

Par un arrêt n° 20VE00367 du 12 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'Etat à verser à M.