la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ". 3.

maladie des Yvelines au titre de ses prestations futures ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le condamner seulement, au titre des prestations futures de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines

du droit de servir des prestations aux assurés sociaux pendant dix-huit mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

MALADIE DU VAUCLUSE : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE a droit au remboursement des prestations qu'elle a servies pour Mme X... au titre

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est ...

de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une semaine ; 2°) statuant au fond, de rejeter la plainte formée contre lui le 4 mai 1995 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une semaine ; 2°) statuant au fond, de rejeter la plainte formée contre lui le 4 mai 1995 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux dispositifs médicaux pour le traitement de l'insuffisance respiratoire et de l'apnée du sommeil et aux prestations associées

maladie (UNCAM) a rejeté sa demande d'abrogation de la décision du 15 octobre 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par

associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (...) / Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

A..., ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er juillet 2002, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS au titre des prestations servies à la victime par l'assurance maladie ; que, saisie de conclusions de cette même caisse tendant à ce que l'indemnité qui lui est due soit portée

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a annulé, en ce qu'elle

concernées, de règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (...

qu'aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont

commission départementale d'aide sociale de la Dordogne décidant de surseoir à statuer et de formuler une question préjudicielle devant le juge judiciaire concernant la qualification d'un contrat d'assurance

maladie des Hauts-de-Seine ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A ainsi que par la caisse primaire d'assurance maladie

Il résulte de ces dispositions que seule l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a compétence pour abroger ou modifier la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance