au personnel salarié de l'entreprise vérifiée, au lieu du premier alinéa relatif aux conditions de déduction des frais généraux, n'avait pas été de nature à induire en erreur la société sur le fondement

unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens ". 6.

commerciales, et que, ne disposant pas de salarié, elle avait mandaté la clinique Saint-Amé à qui elle reversait le montant de la redevance collectée pour effectuer elle-même ces prestations.

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes'; les produits accessoires

Considérant, en premier lieu, que les prestations objet de l'avenant du 27 mai 2011 peuvent être légalement proposées par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne

départemental des prestations sociales agricoles des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 1988 fixant l'assiette des cotisations du régime des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole

La décision de " radiation " du " compte employeur " que Pôle emploi prend à l'égard d'une entreprise se présentant comme employeur de tels salariés ne revêt pas, contrairement à ce que soutiennent les

en 1985 et 1986 au comité susmentionné comme versées dans l'intérêt de l'entreprise, la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné aux faits de la cause une qualification juridique erronée ; que,

rétroactivement le versement de cette allocation à compter de la date à laquelle sa suppression est intervenue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet

aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.

réalisées dans le seul intérêt de l'entreprise ; 5.

" ; Considérant que, lorsqu'un prestataire de services exploite, par l'entremise de salariés, une activité où est en usage la pratique de verser des gratifications aux salariés qui assurent le service,

" ; Considérant que, lorsqu'un prestataire de services exploite, par l'entremise de salariés, une activité où est en usage la pratique de verser des gratifications aux salariés qui assurent le service,

" ; Considérant que, lorsqu'un prestataire de services exploite, par l'entremise de salariés, une activité où est en usage la pratique de verser des gratifications aux salariés qui assurent le service,

28 décembre 2000 portant extension de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, en tant qu'il étend son article 2-5 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations

Si le plan comptable général, tel qu'il était défini par le règlement du comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999, prévoyait que pouvaient être comptabilisées dans le compte 65 " Autres charges

Considérant, en premier lieu, que les prestations objet de l'avenant du 23 novembre 2010 peuvent être légalement proposées par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres de l'Union

de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, pour un montant total de 73 328 euros, à la décharge des cotisations en litige, à la condamnation de l'Etat à lui verser

le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES OEUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES, dont le siège est au 12 rue Sala