B : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

Elle ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins. / Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa

administrative : - d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour retirer de l'ordre du jour de la commission administrative paritaire académique prévue

au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code comme de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

de ces éléments, les décisions ordonnant une perquisition, prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, entrent-elles dans le champ des exceptions à l'obligation de motivation prévues

Cette obligation de communication s'applique tant en cas de mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 7 du décret attaqué qu'à celle prévue par son article 16.

transfert du préfet des Bouches-du-Rhône le 23 août 2019 et a été convoquée le 31 octobre 2019 à la préfecture des Bouches-du-Rhône en vue de recevoir la notification de son transfert vers l'Italie, prévu

Aux termes de l'article LP. 11 : " Avant de prononcer l'amende administrative prévue à l'article LP. 8, l'autorité administrative compétente informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée

de la loi organique ou, si le Conseil d'Etat a été saisi, avant l'expiration du délai de trois mois prévu au I de l'article 177. 7.