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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008240354
27 octobre 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158496
28 juillet 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008240345
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
En premier lieu, en prévoyant que l'ancienneté prise en compte pour calculer la première part de l'indemnité en cause est la même pour tous les salariés ayant une ancienneté comprise entre un et cinq ans
CETAT:CETATEXT000020374493
9 mai 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2004 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008241540
10 juillet 2006
: 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000018503364
7 février 2008
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, portant concession de sa pension de retraite, en tant qu'il n'inclut pas, dans les bases de liquidation de cette pension, la bonification d'ancienneté
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284607
3 février 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428
28 avril 2023
2 juillet 2021 de la convention collective nationale de la télédiffusion.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039184621
2 octobre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454135.20231011
11 octobre 2023
l'intérieur du 4 juillet 2016 relative aux conséquences des détachements et des mises à disposition dans le calcul de la pension des policiers ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier la convention
CETAT:CETATEXT000008047566
16 février 2001
civiles et militaires de retraite, d'autre part, leur remplacement par des tableaux fondés sur les mêmes règles d'assimilation que celles ayant bénéficié aux fonctionnaires des corps en cause ayant pris
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007659970
28 janvier 1983
français en Grande-Bretagne délégation commerciale de Manchester ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité légale de licenciement, ou au réajustement de son salaire en fonction de son ancienneté
CETAT:CETATEXT000008168863
29 décembre 2004
défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 30 avril 2003 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008168877
défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 1er avril 2003 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008168884
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008168890
la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 3 avril 2003 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008170485
29 novembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008172352
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 9 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008173547
8 octobre 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
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