l'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes du 23 mars 1988 en tant qu'il a mis en débet le comptable du Conservatoire national des arts et métiers pour des sommes qui, d'une part, résultaient de déficits

le revenu, à concurrence respectivement d'une somme de 33 120 euros et d'une somme de 10 017 euros, en raison de la remise en cause par l'administration de l'imputation sur son revenu imposable de déficits

général des impôts, cette dernière société est sortie, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, du groupe fiscal intégré dont elle faisait jusqu'alors partie ; que la filiale n'a réalisé que des déficits

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

libertés fondamentales ; - d'une irrégularité en ce qu'il a siégé dans une formation dont la composition était irrégulière, faute d'être majoritairement composée de magistrats ; - d'une méconnaissance du principe

que le quantum de l'amende en litige n'était pas déterminé par référence à un nombre de retards de paiement, ou à un délai de dépassement par rapport à la date normale de paiement ; - a méconnu le principe

A et autres soutiennent que celle-ci : - a commis une erreur de droit, au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, en fixant le taux horaire de l'assistance par une tierce personne à 13,50

société la provision constituée à la clôture des exercices clos le 30 juin de chacune des années 1982, 1983, 1984, 1985 en prévision d'une charge correspondant à sa participation à la résorption du déficit

L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou qui nécessitent le recours, soit à des produits présentant un danger particulier, soit à des techniques exceptionnellement délicates

la période d'intégration, la société mère a versé à son ancienne filiale une indemnité de 15 400 000 F, destinée à compenser le préjudice résultant de la dépossession, au profit du groupe BOC, des déficits

activité en Algérie ; Vu la loi du 26 décembre 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE LES MESURES DE DEDOMMAGEMENT DONT LE PRINCIPE

doivent etre regardes comme constituant le point de depart du second delai prevu a l'article 1932-1 les "evenements" de nature a exercer une influence sur le bien-fonde de l'imposition, soit dans son principe

établi de façon concertée des rapports mensongers, ces circonstances ne sauraient par elles-mêmes mettre en cause l'impartialité de la procédure ayant conduit à la décision contestée au regard des principes

de la taxation d'office : Considerant qu'au titre de l'annee litigieuse, le sieur ... , faisant etat de deficits fonciers, n'a declare aucun revenu; que ses depenses personnelles, ostensibles et notoires

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

passer outre la demande de report d'audience ; qu'il résulte de ce qui précède que doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles 54 et 57 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, du principe

sortie, comme sa mère, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, du groupe fiscal intégré dont elle faisait jusqu'alors partie ; que la sous-filiale de la société Grand Palais n'a réalisé que des déficits

d'un recours formé à son encontre ; que toutefois, sont opérants les moyens tirés de ce que le Conseil supérieur de la magistrature aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas les principes

TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE

jugement du 3 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné la restitution à la SA Bellon de la somme de 139 175,23 euros au titre d'une créance de report en arrière des déficits