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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c58220
9 mars 1993
de délicatesse n'était pas anticoncurrentielle, alors que, selon le pourvoi, le respect d'un principe de délicatesse quant aux offres de services présentées à la clientèle d'un confrère tend nécessairement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100575
16 mai 2012
X... par le bâtonnier motifs pris de ce qu'il aurait «gravement violé les principes de délicatesse, de modération et de courtoisie... le principe du contradictoire, ainsi que la confidentialité des échanges
ECLI:FR:CCASS:2022:C110733
26 octobre 2022
[N] était constitutive d'un manquement grave et flagrant aux règles de la profession d'avocat et qu'elle était donc intervenue sans motif légitime, de façon discriminante et au mépris du principe de délicatesse
ECLI:FR:CCASS:2015:C100607
3 juin 2015
Jérôme X... avait manqué aux principes de délicatesse, de confraternité, de loyauté, de conscience et de diligence tels que prévus par l'article 1. 3 du règlement intérieur national, ainsi qu'aux obligations
ECLI:FR:CCASS:2021:C100120
3 février 2021
J... fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de retirer les deux panneaux signalétiques, alors : « 1°/ que les intérêts protégés par les principes de délicatesse et de modération au sens de l'article 3
ECLI:FR:CCASS:2008:C100362
28 mars 2008
déontologique de délicatesse ne répondant pas à ces exigences, il ne peut servir de fondement à une ingérence dans la liberté d'expression de l'avocat ; que, dès lors, en refusant d'écarter le principe
ECLI:FR:CCASS:2012:C100301
8 mars 2012
bureau pénal sur lesquels il était inscrit en vue d'assurer des permanences de comparution immédiate, des commissions d'office et autres aides juridictionnelles, et ce en raison de manquements aux principes
Pôle 2 - Chambre 1
61636ee177a1403986670c0e
23 juin 2011
en contrariété avec l'avis émis par un membre du Conseil de l'Ordre, ce qui contreviendrait au secret des correspondances entre avocats, -d'autre part, la tenue de propos incompatibles avec les principes
613723aacd5801467740cae0
27 mars 2001
X..., contre les autorités judiciaires a considéré qu'un tel comportement était incompatible avec les principes, de délicatesse, de modération et de dignité qui constituent les fondements de la profession
613723f6cd580146774107b3
26 février 2002
serait éteinte par l'effet d'une compensation, d'une acceptation de celle-ci par la société en janvier 1999 ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé un manquement de cet auxiliaire de justice au principe
Pôle 4 - Chambre 13
662b43e7fe25450008314aba
25 avril 2024
sa situation avec l'ordre tout au long des années 2020 à 2023, - le soumettre au paiement de cotisations sur la base d'une approche purement formelle de l'inscription au tableau est contraire aux principes
ECLI:FR:CCASS:2019:C100487
22 mai 2019
Il est établi qu'en s'abstenant de répondre au courrier du Bâtonnier et à ses multiples rappels, Maitre Y... a commis une faute disciplinaire par violation des principes de confraternité, de délicatesse
ECLI:FR:CCASS:2016:C100278
17 mars 2016
[W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué au principe de délicatesse et, ainsi, violé l'article 1.3 du RIN, alors, selon le moyen : 1°/ que le collaborateur, qui laisse une messagerie électronique
AUDIENCE SOLENNELLE
5fda7d469773040890195fa6
27 juin 2019
[P] a porté atteinte aux principes d'honneur et de probité édictés par les articles 1 du RIN et 3 du décret du 12 juillet 2005 en assistant M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110379
19 juin 2019
l'arrêt outre 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ; aux motifs que « Sur la rupture du contrat : L'article 13.1 du contrat stipule que la rupture ne peut intervenir que dans le strict respect des principes
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9079e
19 juin 2013
Jean-Jacques X... et Antoine I... porte atteinte aux principes de délicatesse et de dignité de la profession, que d'ailleurs l'attestation de Mme Emmanuelle N... est éclairante sur les difficultés que
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494471.20250502
2 mai 2025
honoraires en les réduisant de 2 500 euros à 1 400 euros par dossier, soit de 5 000 à 2 800 euros au total, montant qui n'apparait pas, au regard de la complexité des dossiers, comme contraire aux principes
CHAMBRES REUNIES
5fdb11cab40f30a659b729eb
11 avril 2019
Sur la violation du principe du contradictoire, il indique que l'éventuel piratage d'un message professionnel ne justifie pas le non respect du principe du contradictoire par M. Y....
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f9f6fd190d73a10ce27dce
11 avril 2025
essentiels de la profession d'avocat notamment aux principes de délicatesse, loyauté, probité, honneur et conscience. 6.
5fd9acf837e417a18e86a12e
12 décembre 2019
[P] n'a enfreint aucun principe de délicatesse puisque les honoraires étaient proportionnés à son intervention conséquente auprès de Mme [I] pendant quasiment dix années sans que soit sollicité de provision
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