En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

, présenté pour la société Nordic Pharma et la société Exelgyn, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la

La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments" ; que, sur le fondement de ces dispositions, a été pris le décret attaqué

, la société Daiichi sankyo France, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé, la Haute autorité de santé ainsi que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

, la société Menarini France, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé, la Haute autorité de santé ainsi que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

X... a eu pour effet et, dans certains cas, pour objet, ainsi qu'il le reconnaît dans ses écritures, de rendre possible la prise en charge par l'assurance maladie d'une spécialité n'ouvrant pas droit à

en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ".

chargés de la santé et de la sécurité sociale ".

que : " (...) peuvent être radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé (...) 3° Les médicaments

arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé : / (...) 3° Les médicaments qui ne peuvent plus figurer sur cette liste en vertu des dispositions prévues à l'article

élabore un programme d'actions en matière de bon usage des médicaments, qui contribue au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient défini par arrêté du ministre chargé de

en matière de fixation du prix des médicaments pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dispositions permettant aux ministres compétents de fixer un prix maximal de vente résultent directement

sociale : Les médicaments spécialisés (...) ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent

de la sécurité sociale. 6.

-17 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il subordonne la prise en charge et le remboursement de la spécialité Prolia à une prescription initiale par un médecin spécialiste dans la prise en charge

chargés de la santé et de la sécurité sociale ".

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 au vu de l'appréciation

La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (...) ". 13.

; la SOCIETE BOIRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1208 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des spécialités homéopathiques et modifiant le code de la sécurité

de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.