Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1998 et 9 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai et 14 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M.

X est recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 juin 1998, pris pour l'application de la loi du 25 juillet

n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la loi n° 91-647

Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

DU 9 NOVEMBRE 1915 ; VU LE DECRET DU 29 JUILLET 1924 ; VU LE DECRET DU 31 MAI 1938 ; VU LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1955 ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

septembre 1990 et 4 janvier 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité

, manque en fait ; Considérant que Mme Y... ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 de l'ordonnance de 1945, qui n'est pas applicable en l'espèce dès lors que l'arrêté

pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret n 46-740 du 16 avril 1946 ; Vu la loi n 88-1028 du 9 novembre

TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1946 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

DU 4 MARS 1929 ; VU LA LOI N° 68-703 DU 31 JUILLET 1968 ET LE DECRET N° 68-1095 DU 2 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1924, MODIFIE PAR LE DECRET N° 47-2065 DU 22 OCTOBRE 1947, LE DECRET

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

ce code le bénéfice de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Considérant

14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n

; Vu le règlement intérieur en date du 11 mai 1976 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

n 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi °n 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu le décret du 4 janvier 1921 complété par le décret du 10 août 1928 ; Vu le décret °n 60-1030 du 30 septembre 1960 ; Vu le décret

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport