Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

fiscale en 1995 était née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et n'avait pas été déclarée au passif dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement du tribunal de

Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits

Mais à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale, estimant que la société SPRL P, dépourvue de substance économique, avait été interposée dans un but exclusivement fiscal, a engagé une procédure

leur nature à l'administration fiscale ; Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille, qui a estimé, par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée

Toutefois, ce paragraphe, qui se borne à rappeler que l'engagement par l'administration de poursuites pénales pour fraude fiscale est subordonné à un avis conforme de la commission des infractions fiscales

vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant même d'avoir recours à la procédure contraignante

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

a engagé, le 10 octobre 1988, un examen de la situation fiscale personnelle de M.

d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. ; qu'aux termes du II

filiale ; que prenant acte de ce fait par la délibération du 4 août 1983, dont la teneur ci-dessus rappelée n'est pas contestée, la société GGS s'est engagée à prendre en charge le montant des dettes

C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

fiscale en 1991, à l'exception d'une série de 100 billets portant les numéros 72001 à 72100, enfin, que l'administration fiscale n'avait été en mesure de connaître le procédé de fraude et d'identifier

Sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, il a communiqué les données saisies à l'administration fiscale, qui, après avoir analysé les fichiers recueillis et retranscrit les

Par décision du 25 octobre 2011, l'administration fiscale a constaté l'irrégularité d'une seconde mise en demeure, notifiée le 22 juin 2011, procédé à la mainlevée de deux procédures de saisies de parts

de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance daté du 2 mars 2017 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée des

la comptabilité, l'administration fiscale a procédé au redressement de son revenu imposable pour les années 1999, 2000 et 2001, d'une part sur le fondement de la procédure d'évaluation d'office prévue

fiscale mène la procédure de vérification de comptabilité et de rectification.