: Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de ce que le procès-verbal dubureau centralisateur de la commune d'Ajaccio n'aurait pas fait mention du nombre de votes par procuration manque en fait

euvre, sans influence sur la régularité et la sincérité de ce scrutin et, partant, sur ses résultats ; Considérant, en cinquième lieu, qu'une procuration a été retirée de la poste, l'après-midi de la

: Considérant que s'il résulte de l'instruction que le nombre de votes par procuration a été calculé et reporté sur les procès-verbaux des opérations électorales de manière incorrecte dans les bureaux

ni les dates des différents volets composant le document de la procuration, ni plus généralement le respect des conditions que, d'après l'article L. 71 du code électoral, applicable en Polynésie française

attaqué, daté du 18 juin 1985, est intervenu avant l'expiration du délai ci-dessus rappelé ; Considérant que le tribunal administratif n'a pas répondu aux griefs invoqués concernant les votes par procuration

, dans sa rédaction applicable aux élections municipales des 12 et 19 mars 1989 : "Peuvent exercer sur leur demande leur droit de vote par procuration dans les conditions fixées par la présente section

ces procurations ; que si, dans un mémoire complémentaire enregistré le 6 février 1997, ils ont précisé le nom de l'électeur dont la procuration avait été acheminée jusqu'à son mandataire postérieurement

électorales qui ont lieu les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Vesoul pour la désignation des membres du conseil municipal de ladite commune ; 2°) d'ordonner la communication des dossiers de procurations

. - Personnes n'ayant pas qualité pour réclamer sans avoir à justifier d'un mandat ou d'une procuration - Directeur général adjoint.

alléguées par le requérant relativement aux procurations établies au vu de certificats médicaux délivrés par le docteur Danielle Z... ne concernent que douze procurations ; que, l'écart séparant les deux

X... selon le procès-verbal du recensement des votes ; Considérant, d'autre part, que dans le premier bureau un bulletin comportant une tache accidentelle sur sa tranche a, contrairement à ce qu'a jugé

A et Cakin ainsi que des irrégularités commises dans la mise en oeuvre de la procédure de vote par procuration ; que si, dans des mémoires complémentaires enregistrés les 6 mai 2011, M.

X..., les procurations établies au nom de Mmes Catherine C... et Julie X... portent la signature de l'autorité qui les a établies ; que le fait qu'elles ne sont pas revêtues du cachet de cette autorité

: CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE FAIT QUE LA PROCURATION ETABLIE AU NOM DU SIEUR B...

des procès-verbaux des bureaux de vote.

AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 35 508,16 F EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LA LIGNE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AYANT DONNE LIEU AU PROCES-VERBAL

ou en Nouvelle-Calédonie, ou relatives à la défaillance des autorités administratives, qui n'auraient pas exercé sur les demandes de procurations le contrôle qui leur incombait, ne sont pas assorties

dans le délai de protestation mentionné à l'article R. 119 du code électoral, d'aucune précision sur l'identité des électeurs ou les bureaux concernés ; Considérant que si, s'agissant des votes par procuration