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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329
29 mars 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement UE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490953.20241231
31 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029443845
8 septembre 2014
d'ores et déjà des difficultés auprès de l'administration du collège auprès duquel elle est affectée en tant qu'enseignante pour être autorisée à être accompagnée de son chien en cours d'éducation, mais issu
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854692
31 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609854
14 décembre 2016
du secteur vitivinicole ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
ECLI:FR:CECHR:2024:467572.20240117
17 janvier 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459207.20221223
23 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000033609849
CETAT:CETATEXT000033609850
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609851
CETAT:CETATEXT000033609852
CETAT:CETATEXT000033609853
CETAT:CETATEXT000033609855
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503192.20250414
14 avril 2025
maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492998
12 octobre 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000038462133
10 mai 2019
du secteur vitivinicole ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Vu l a note en délibéré, enregistrée le 16 avril 2019, présentée par l'INAO ; Vu l a note en délibéré
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461477.20220920
20 septembre 2022
L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
phytopharmaceutiques, prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143090
22 juillet 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - le décret n°77-566 du 3 juin 1977 ; - l'arrêté interministériel
CETAT:CETATEXT000038462134
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