Aux termes du IV de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données

A entendait recourir à une voie de droit dont il pensait qu'elle lui permettrait de préserver l'émission d'une éventuelle disparition des programmes diffusés par Canal Plus, alors qu'il travaillait sur

A exerce, depuis 1989, une activité de revente de matériel informatique, développement de logiciels, programmes et conseil en informatique ; que l'administration a remis en cause, pour les années 1989

en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

et systèmes d'information ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 13 février 2007, la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale instituée par l'article

Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des données et informations mentionnées à l'article 5, à l'exception de celles qui sont

. / Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

de déclarations environnementales ou à un programme équivalent.

Il ressort des pièces du dossier de la cour administrative d'appel que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, les courriers du 19 février 2016 informant les membres de la CNACi du

Toutefois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les observations qu'elle a produites à la suite de la communication de la requête, estime, en l'état des informations dont elle

. / Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

En second lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction alors en vigueur : " La Commission nationale de l'informatique

LAURENT X..., SA DECISION DU 26 JANVIER 1977 INFORMANT L'INTERESSE QU'IL NE SERAIT PAS ADMIS A PARTICIPER AU CONCOURS DE SECRETAIRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ; 2. - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés conclut au rejet de la requête.

X..., recruté en qualité d'attaché par le département du Gard, avait cessé, depuis le 1er avril 1988, d'occuper les fonctions de chef du service de la programmation et de la coordination du département

, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration