l'économie, des finances et de la privatisation lui a infligé, sur avis de la commission de la concurrence, une sanction pécuniaire de 700 000 F ; lui a enjoint de modifier les conventions et leurs avenants

l'arrêt définitif, le rapport établi par le rapporteur préalablement à l'arrêt provisoire, lequel, au vu de ce rapport mais sans en retenir nécessairement toutes les propositions, est le seul acte qui

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Saint-Julien-en-Genevois et

/Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat du Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du Conseil supérieur

relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale et, d'autre part, la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le même directeur régional a validé l'avenant

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la

un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur

du Conseil d'Etat, les sociétés BFM TV et NextRadioTV demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2016-119 du 19 février 2016 modifiant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée

/Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté mentionnée aux deuxième à quatrième alinéas du présent article avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Altice Luxembourg et de la société SFR Group et à Me Haas

., ..., et la SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS S.A., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a, avant-dire

l'immeuble ou procédé au relogement de ses résidents handicapés depuis l'avis de la commission de sécurité d'avril 2022, en deuxième lieu, cette société ne démontre pas être dans l'impossibilité de proposer

. / Il convient d'assimiler aux gratifications prévues dans le contrat de travail, celles prévues dans un avenant au contrat de travail, un mandat social, une convention ou un accord collectif sous réserve

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Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

le cadre juridique : En ce qui concerne le contrôle par l'autorité administrative des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour, durant la réorganisation de l'entreprise, assurer

de myologie en un contrat à durée indéterminée avec l'Inserm, d'ordonner la suspension de la décision du 30 juin 2014 de rupture de la relation de travail révélée par l'absence de toute nouvelle proposition

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 4.2 de la convention de délégation du 30 décembre 1994, telle que modifiée par ses avenants du 31 mai 2007 et du 26