Vu la procédure suivante : La commune de Grenoble a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a

titre de la contribution du bénéficiaire aux dépenses d'équipements publics, ont pour objet non pas, comme la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, de priver une personne de la propriété

Elle a également remis en cause l'imputation du déficit foncier sur le revenu global au motif que l'engagement de conserver la propriété du bien pendant quinze ans n'avait pas été respecté.

CETTE DATE"; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LES PLUS-VALUES IMPOSABLES SONT REPUTEES REALISEES A LA DATE STIPULEE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE COMME ETANT CELLE DU TRANSFERT DE PROPRIETE

succession, Mme X... fait valoir qu'il existait au décès de son mari un descendant en ligne directe du défunt et qu'ainsi, en application des dispositions du code civil, elle ne succédait pas à la pleine propriété

SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE LE BENEFICE QUI RESULTE DE LA PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN ELEMENT DE L'ACTIF N'EST IMPOSABLE QU'AU TITRE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LA PROPRIETE

A l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale a inclus ces aménagements effectués par la société locataire du bien dans la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la SCI Avenue

Considérant que si, en vertu de l'article 14 du code précité, ne sont pas compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus des propriétés qui sont inclus dans les bénéfices d'une exploitation

Basse-Terre, après avoir, par un jugement avant - dire droit du 9 février 2006, ordonné un supplément d'instruction, a rejeté sa demande tendant à une réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété

reserve la jouissance est constitue par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils etaient donnes en location", et qu'en vertu de l'article 29 du meme code, "dans les recettes brutes de la propriete

"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS LES RECETTES QUI PROVIENNENT DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE AFFERENT A UNE PROPRIETE, AINSI QUE, POUR LES

est cependant tenu de refuser de se prononcer sur une question qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer sur la propriété

justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que, contrairement à ce que la commune d'Antibes soutient, la circonstance que le transfert de propriété

se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte " ; qu'aux termes de l'article 900-1 du même code : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien

survenus entre les deux principaux associés, le sieur X... et la dame L..., le tribunal de grande instance de Lorient a prononcé la dissolution de la société civile X... et ordonné la liquidation de ses biens

B...a acquis en indivision un bien immobilier situé sur la plage de Fréjus pour y exploiter un bar-restaurant et une discothèque ; que, par deux arrêtés du 10 octobre 1980, le préfet du Var a incorporé

à tout le moins d'une inexacte qualification juridique des faits, en retenant que les dispositions législatives et règlementaires précédemment mentionnées ne portaient pas atteinte à leur droit de propriété

) ; qu'aux termes de l'article L. 1123-2 du même code : Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil , lequel dispose

La société a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ce bien au titre des années 2015 à 2018 sur la base de sa valeur locative déterminée en application des dispositions de