, ouvertes à l'usage du public ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'impasse Dejeau, propriété indivise des propriétaires riverains, était restée ouverte au passage public ; qu'il n'est pas établi

. - Sur les cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux et sur les cours d'eau mixtes, la navigation est subordonnée au respect des droits des propriétaires riverains et des tiers ..." ; Considérant que,

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent

. ; que ces divers travaux, qui ont été effectués dans l'intérêt général pour pallier la carence des propriétaires riverains auxquels il incombait d'assurer l'entretien de cette rivière non navigable au

procédure irrégulière doit être écarté ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, la durée maximale pendant laquelle un propriétaire

A défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par la direction départementale

n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire

; LORSQUE L'ALIENATION EST ORDONNEE, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS SONT MIS EN DEMEURE D'ACQUERIR LES TERRAINS ATTENANT A LEUR PROPRIETE.

dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune. / La taxe est due par les propriétaires

ni l'affectation de ce chemin ; que, dès lors, le moyen susénoncé ne peut être accueilli ; Sur le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué ne pouvait être délivré qu'avec l'accord des propriétaires

. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX [ART. 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-05-1879]..* PROCEDURE.

du foyer ; que, par une seconde ordonnance en date du 14 mars 2007, le même juge des référés a notamment ordonné, à la demande du département, que les opérations d'expertise soient étendues aux propriétaires

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER : Considérant que, s'il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'opérer, sous le contrôle du juge, la délimitation du domaine public naturel, les riverains

"qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Sur les cours d'eau ou plans d'eau non domaniaux et sur les cours d'eau mixtes, la navigation est subordonnée au respect des droits des propriétaires riverains

ORDINAIRE SI MIEUX N'AIMONT LES PROPRIETAIRES RIVERAINS LE FAIRE EUX-MEMES .

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2131-2 du code général des propriétés des personnes publiques : "Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne