cadre n'étaient pas soumises aux arrêtés interministériels du 13 mai 1975, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de ce que les arrêtés litigieux ont été pris sans qu'il ait été procédé à l'enquête

obligations du propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent, ainsi qu'un cahier des charges architectural de la zone, et que lui soient accordées l'autorisation de défrichement ainsi que la prorogation

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code minier " les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête

. - En outre, pour les engagements d'épargne à long terme souscrits ou prorogés à compter du 1er octobre 1973, le montant annuel des versements ne doit pas excéder 20 000 F par foyer ...

X... a obtenu, le 20 mai 1980, la prorogation du permis de Puech d'Unjat et, le 9 décembre 1980, la délivrance du permis de Puech d'Unjat II dès lors qu'il avait demandé, le 8 janvier 1980, l'octroi d'une

décret du 1er avril 1964, le préfet doit statuer sur les demandes d'autorisation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans un délai de trois mois à partir du jour où le dossier de l'enquête

DU PROJET DE RENOVATION DU QUARTIER DE LA CHARITE A NARBONNE, A ETE PROROGE POUR 5 ANS LE 28 OCTOBRE 1968 ET SI, COMPTE TENU DES RESISTANCES AUXQUELLES S'EST HEURTE LE PROJET, UN NOUVEAU PROJET A DU ETRE

son stage et à défaut le licencier ; qu'en cas de prorogation du stage, celui-ci prend fin de plein droit à l'issue de la période de prorogation ; qu'en l'absence de décision expresse de titularisation

enseignants présentant des comorbidités ; 11°) d'ordonner la réouverture des activités culturelles et sportives pour les jeunes de moins de 18 ans ; 12°) d'enjoindre au gouvernement de demander une enquête

EXPLOITER DANS CETTE LOCALITE UN ELEVAGE DE PORCS ET A PRESCRIT QUE CET ETABLISSEMENT DEVRAIT ETRE OUVERT DANS LE DELAI DE DEUX ANS ; QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 12 MARS 1973, LE PREFET A D'UNE PART PROROGE

" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 N'ONT PAS ETE MECONNUES ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE DES CERTIFICATS ATTESTANT L'AFFICHAGE DE CET AVIS D'ENQUETE

ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté : / 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut ni être inférieure à un mois ni, sauf prorogation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA PROLONGATION

publique d'organiser, avant même l'ouverture de l'enquête, une information du public sur le projet soumis à l'enquête ; qu'ainsi, l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents a

Sur la suspension de l'exécution du permis modificatif du 15 décembre 2016 et de l'arrêté de prorogation du 17 janvier 2019 : 12.

d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours.

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2004 portant prorogation

PREALABLE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A, PAR UN ARRETE EN DATE DU 12 AOUT 1974, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT DE LA RUE ROQUEMAUREL ; QUE LES EFFETS

ETE PRIS, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 17 MARS 1971, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFOT

1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUIN 1972 PROROGE