: 1°) à l'annulation du jugement du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 1989 par lequel le préfet

l'affaire C-155/91 que l'article 1er de la directive 91/516/CEE du conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets, "a pour objet principal d'assurer, dans le souci de protéger

d'Etat annule un jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 1991 par lequel le préfet

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

X..., l'arrêté en date du 3 mars 1994 par lequel le préfet du Bas-Rhin a mise en demeure M.

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

X... et de la société Wastec-Strobel G.M.B.H., la décision du 24 juin 1993 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé à M.

Y... et autres, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le préfet du Val-de-Marne a été

de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, lorsque ce projet fait l'objet d'une étude d'impact dont il décide de se saisir en application du 5° du II de l'article L. 122-3. / II.

que ce projet remanié a donné lieu, de la part d'un autre commissaire-enquêteur, à un avis favorable, émis le 30 décembre 1988, n'a pu autoriserle préfet du Val-de-Marne à prononcer l'utilité publique

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 1993 du conseil municipal de la commune de Saint-Michel de Maurienne décidant de consulter les électeurs sur le projet

X... et la décision du commissaire de la République du Puy-de-Dôme en date du 16 octobre 1986 refusant de saisir la commission départementale d'urbanisme commercial dudit projet ; 2°/ annule lesdites décisions

55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Recours des procédés de publicité

été pris sur le fondement de ces dernières dispositions ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que des modifications ont été apportées au projet

Y... et X..., représentants du personnel de l'atelier protégé d' Ablon ; que la demande de MM.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

décision en date du 7 juin 1991 les décisions de l'inspecteur du travail du 28 décembre 1990 autorisant la Société d'Exploitation, de Commercialisation, d'Organisation et des Services (S.E.C.O.S.) à procéder