de Mesnil-le-Roi, 2° annule lesdits arrêtés, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les dispositions de cet

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement Considérant que l'article 35 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence d'obligation - Enquête publique prescrite avant le 1er janvier 1978.

rejeter la demande présentée par l'association fédérative régionale pour la protection de la nature - Section du Bas-Rhin - devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier

compte dans l'appréciation sommaire des dépenses figurant au dossier de l'enquête, cette circonstance, eu égard à la modicité dudit montant par rapport au coût global de l'opération, n'a pas été de nature

44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Etude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'une conduite d'hydrocarbures liquides (décret n° 59-645 du

DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION A POUR BUT LE MAINTIEN DES EQUILIBRES ECOLOGIQUES EXISTANTS ET LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE SES RESSOURCES ; QUE, SI ELLE A ETENDU SON OBJET SOCIAL

du Doubs en date du 12 octobre 1990 déclarant cessibles des biens appartenant aux requérants : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -Permis exclusif de recherches de mine d'uranium - Notice d'impact obligatoire [décret du 12 octobre 1977] -

44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE | 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT

. : Considérant que l'arrêté susvisé du préfet d'Ille-et-Vilaine ne devait pas être précédé d'une étude d'impact en application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la

conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission de donner au ministre son avis sur les moyens propres à préserver et développer

dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.421-2 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

individuelles que le ministre de l'agriculture aurait compétence pour signer ou contresigner ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le défaut de consultation du conseil national de la protection

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE

29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES | 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT

de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 : Considérant que si, aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection