AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT EN 1964 UN FONDS DE COMMERCE DE BONNETTERIE ET CHEMISERIE AUX SABLES-D'OLONNE ; QU'AU COURS DES ANNEES 1970 A 1973 CE FONDS ETAIT EXPLOITE PAR MME X..., M. X...

et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les dispositions susrappelées du 3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 modifiée ne font pas obstacle à ce qu'une personne, qui n'exploite

d'Etat annule une ordonnance du 4 septembre 1985 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes, sur demande de la Société Carpentras et Donarier, a désigné un expert

modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 A DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA REALISATION EN FIN D'EXPLOITATION

Gilles X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer ; M.

X... en qualité de gérant du G.F.A.

Michel Y... en qualité de gérant du G.F.A.

Michel Y... en qualité de gérant du G.F.A.

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

A, gérant de l'exploitation Château Corbin Michotte et le GFA Domaine de Calon, propriétaire de cette exploitation, ont déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) un dossier

pour agir contre la décision du préfet du Nord autorisant une exploitation industrielle susceptible de porter atteinte à la qualité du cadre de vie dans cette commune, la cour n'a pas inexactement qualifié

de salariée dans un salon de coiffure, puis en qualité de coiffeuse à domicile, puisse demander, en vue de créer ultérieurement son propre salon, la validation de sa capacité professionnelle ; que, par

de pouvoir, d'une part, la décision du 27 septembre 2017 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a refusé de transférer, à son profit, l'autorisation d'exploiter

. qu'à la suite des inexactitudes relevées par l'administration dans les renseignement et les documents ayant servi de base à la détermination du forfait assigné, pour l'année 1971, à l'entreprise exploitée

A était le dirigeant, n'avaient pas de caractère professionnel en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'intérêt pour l'entreprise de ce déplacement ; qu'ayant ainsi exactement qualifié les

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sontplacés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

janvier au 5 mars 1992 ; Considérant que, comme l'a décidé le tribunal administratif de Strasbourg dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, la société alsacienne de supermarchés qui exploite

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le 26 mai 2008, alors que débutait un épisode de crue de l'Isère, la société Electricité de France (EDF), qui, en qualité de concessionnaire, exploite