préjudicielle soulevée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 octobre 2002 concernant la délibération du 8 novembre 1988 du conseil municipal de Condé-sur-Escaut, a déclaré que ladite délibération

de justice des Communautés européennes (CJCE) soit saisie d'une question préjudicielle portant sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de sa jurisprudence en matière d'élimination de la double imposition

à la Cour de statuer sur cette question. / Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel

une question préjudicielle au tribunal judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés

décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de justice des Communautés européennes la question de la compatibilité des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts avec les stipulations de l'article 52 du traité instituant la Communauté

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) que soit posée une question préjudicielle à la Cour de Justice

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle portant sur la légalité de la décision du 29 août 2005 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1992 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Louise X..., demeurant 17, cours

à celui-ci la question préjudicielle portant sur le point de savoir si la décision de conclure le contrat, était entachée d'illégalité et, dans l'affirmative, quelles conséquences il convenait d'en tirer

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

B...A...a demandé le 2 mars 2011 au tribunal administratif de Limoges de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité

, la cour de justice des communautés européennes sur la conformité des conditions de déroulement des concours et des réponses de l'administration aux normes européennes ; 3°) d'ordonner l'organisation

de justice de la communauté économique européenne soit, par application de l'article 177 du traité instituant cette communauté, saisie de la question préjudicielle posée par la validité de la directive

de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 89/1005/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant

de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si les articles 43, 49, 81, 82 du traité instituant la Communauté européenne, combinés avec les articles 2, g)

une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; 3°) au vu de la décision n° 387833 du 18 janvier 2017 par laquelle le Conseil d'Etat a sursis à statuer et saisi la Cour de justice

que, par un arrêt rendu le 9 septembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, en réponse à la première question posée, que l'emploi de directeur dans la fonction publique

de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative