de la nationalité de M.

française ou étrangère des personnes physiques. - Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire ; que M.

préjudicielle, dans les conditions prévues par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 6.

Bouesso B... dépend de la question de savoir si le père du jeune N'goungou X...

Sur la compétence du tribunal administratif de Paris pour se prononcer sur la question préjudicielle transmise par le tribunal de commerce de Paris : 2.

préjudicielle de la légalité de la décision implicite née du silence gardé par la direction départementale du travail et de l'emploi sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique

préjudicielle en appréciation de validité et de trois questions préjudicielles en interprétation, relatives à la citoyenneté européenne des ressortissants britanniques ; 2°) de suspendre les effets de

Franck B, qui a reconnu l'enfant le 30 octobre 2003 ; qu'elle a, par ailleurs, sollicité auprès du tribunal d'instance du Raincy la délivrance d'un certificat de nationalité française ; que cette question

de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 susvisée l'article

préjudicielle de la légalité du licenciement de M.

des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant

; Considérant toutefois que le tribunal administratif se trouve déssaisi par l'expiration du délai précité et qu'il y a lieu de statuer sur la question préjudicielle renvoyée par le conseil de prud'hommes

1962 accordant une permission de trois jours au soldat Hocine X... ; que cet élément n'est pas à lui seul de nature à faire regarder la question de la nationalité de M.

attaqué : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français./ Cette

CETAT17-04-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

Grenoble le 23 septembre 1986, l'arrêt en date du 17 septembre 1986, par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur l'appel de la SOCIETE INTRAFOR COFOR et renvoyé à ce tribunal la question

X..., l'exception de nationalité visée à l'article 29 du code civil ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; que si l'intéressé fait valoir qu'il a saisi le

A jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, à la date du 29 octobre 2002, le requérant était ou non de nationalité française ; que le jugement notifié ultérieurement

X... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en