Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectationà" ; Considérant que, pour justifier de l'urgence de l'affaire, M.

A ne précise pas que les locaux de rétention ne doivent pas relever de l'administration pénitentiaire et de ce que la rétention aurait été pour partie effectuée à tort dans les locaux de la garde à vue

frontières intérieures et a notifié à la Commission la liste des points de passage autorisés ; qu'aux termes de l'article 28 du règlement du 15 mars 2006, repris à l'article 32 du règlement du 9 mars 2016

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

(CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve des nécessités du service, le chef de service compétent accorde au bénéficiaire désigné le crédit d'heures demandé par l'organisation syndicale dont ce

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales

publics ; - réquisition de tous locaux nécessaires à la protection et au confinement de l'ensemble des personnes sans domicile fixe sur tout le territoire ; - mise en place de points de contrôle dans

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ces dispositions a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020.

chaque récréation, pendant les intercours, au moment du déjeuner et pendant le nettoyage des locaux.

DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS (ADDE), dont le siège est ..., le COMITE MEDICAL POUR LES EXILES (COMEDE), dont le siège est ... au Kremlin-Bicêtre (94270), la CIMADE dont le siège est ..., DROITS D'URGENCE

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir qu'il est satisfait à la condition d'urgence

utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Perpignan et, d'autre part, d'enjoindre au garde

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas de caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

A...une atteinte d'une gravité telle qu'elle constitue une situation d'urgence, cette urgence n'est pas, du fait notamment de la nature des mesures qui pourraient, à l'issue de l'instruction, être ordonnées