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957 résultats pour « règlement sur la sécurité des travailleurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831567

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193900

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

2003, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a porté à la connaissance des caisses primaires les nouvelles règles applicables aux infirmières en ce qui concerne la télétransmission

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100685

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

salariés ; Considérant que, par la circulaire attaquée du 7 août 2007, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a porté à la connaissance des organismes locaux de sécurité

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924888

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470293.20230410

Admin. suprême

10 avril 2023

10 avril 2023

En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860085

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. / Jusqu'au 31 décembre 2019, elles apportent leur concours aux caisses du

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

sur présentation d'un devis, à la différence des experts mentionnés au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, non affiliés à un régime de travailleurs non-salariés. 7.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008042077

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

SALARIES sa position sur les mesures déterminées en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048846

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008042102

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

des travailleurs salariés et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ont déterminé des mesures de régulation des dépenses des masseurs-kinésithérapeutes ; que

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039986

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

maternité des travailleurs non salariés à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007814240

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007841786

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

occasionnels des conserveries non concernés par l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : " Les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière mentionnés au I de l'article 14-2 de l'arrêté

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007949

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

à l'article 7 de la directive 89/391/CEE à la planification, à l'application et au contrôle des conditions de sécurité et de santé applicables au travail des jeunes " ; 7.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831558

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007807154

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il est employé, sans que cette disposition puisse

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800930

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

règlement ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans les conditions définies par les dispositions du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, à la garantie

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712935

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

règles applicables aux régimes spéciaux de sécurité sociale; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient la fédération requérante, la création de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730408

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement portant transcription du nouveau régime de sécurité sociale du personnel

Source officielle

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