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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007831567
9 décembre 1992
l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193900
26 mars 2004
2003, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a porté à la connaissance des caisses primaires les nouvelles règles applicables aux infirmières en ce qui concerne la télétransmission
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100685
25 septembre 2009
salariés ; Considérant que, par la circulaire attaquée du 7 août 2007, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a porté à la connaissance des organismes locaux de sécurité
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033924888
25 janvier 2017
En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470293.20230410
10 avril 2023
En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1.
CETAT:CETATEXT000038860085
31 juillet 2019
sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. / Jusqu'au 31 décembre 2019, elles apportent leur concours aux caisses du
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909
9 septembre 2024
sur présentation d'un devis, à la différence des experts mentionnés au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, non affiliés à un régime de travailleurs non-salariés. 7.
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CETAT:CETATEXT000008042077
24 octobre 2001
SALARIES sa position sur les mesures déterminées en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment
CETAT:CETATEXT000008048846
aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget.
CETAT:CETATEXT000008042102
des travailleurs salariés et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ont déterminé des mesures de régulation des dépenses des masseurs-kinésithérapeutes ; que
CETAT:CETATEXT000008039986
maternité des travailleurs non salariés à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité
CETAT:CETATEXT000007814240
1 SS
CETAT:CETATEXT000007841786
14 septembre 1994
occasionnels des conserveries non concernés par l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : " Les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière mentionnés au I de l'article 14-2 de l'arrêté
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007949
1 février 2017
à l'article 7 de la directive 89/391/CEE à la planification, à l'application et au contrôle des conditions de sécurité et de santé applicables au travail des jeunes " ; 7.
CETAT:CETATEXT000007831558
CETAT:CETATEXT000007807154
6 janvier 1993
des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il est employé, sans que cette disposition puisse
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800930
29 juin 2016
règlement ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans les conditions définies par les dispositions du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, à la garantie
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712935
29 octobre 2008
règles applicables aux régimes spéciaux de sécurité sociale; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient la fédération requérante, la création de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730408
16 avril 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement portant transcription du nouveau régime de sécurité sociale du personnel
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