Vu la protestation, enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe B..., demeurant ... ; M.

COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit jugement a rejeté sa protestation

Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public.

Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services, de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de

règlement d'exécution (UE) n° 2018/524 du 28 mars 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/783 du 29 mai 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/784 du 29 mai 2018 ; - le règlement (UE) du

renvoi l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de Mme Y..., annulé le jugement du 4 novembre 1997 du tribunal administratif de Nice rejetant sa protestation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances

EN QUALITE DE PRODUCTEUR DELEGUE POUR LA REALISATION DE CERTAINES EMISSIONS QUE "LE CONTRACTANT ...

(CEE) n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975, modifié notamment par le règlement (CEE) n° 1097/88 du Conseil du 25 avril 1988 ; Vu le règlement (CEE) n° 1432/88 de la Commission du 26 mai 1988 ; Vu

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES

Berne du 19 septembre 1979, la directive 92/43/CEE du 321 mai 1992 et les dispositions de droit interne prises sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; qu'en vertu de ces règles

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 juin 2023, présentée par la société La Chabanne Project ; Considérant ce qui suit : 1.

relatives aux services de la société de l'information : " Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une

. ; Mme C et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1002441-1002446 du 17 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur protestation dirigée contre les

dans tout règlement pris en application de l'article 109 du TFUE ou de toute autre disposition pertinente de ce dernier, tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission

X... devant le tribunal administratif : Considérant que la protestation de M.

Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent

pas les conditions essentielles du règlement et du programme. 4.