, la protection et la mise en valeur du littoral dans la mesure où le maître de l'ouvrage a écarté à tort les notions d'espaces remarquables sur la partie Est du site classé traversée par le projet ;

Firmin, commissaire du Gouvernement dans la procédure d'appel ayant donné lieu à l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Marseille, a siégé comme rapporteur lors de l'audience du jugement

de Nogent-sur-Seine et, pour un montant total de 139 646,43 euros, des sommes prélevées par compensation par la commune au titre des loyers R3, d'autre part, enjoint à la commune de Nogent-sur-Seine de

le conseil municipal aurait dû, en raison de l'intéressement du maire à la délivrance du permis, recourir à la procédure prévue par les dispositions précitées ; Considérant toutefois que si M.

de Carqueiranne (Var) ; que, par une lettre du 9 juillet 1990, le maire de cette commune a fixé à trois mois le délai d'instruction de cette demande en précisant que si, à la date du 23 août 1990, l'autorité

C'est également sans commettre d'irrégularité que le maire de Vigneux-sur-Seine a demandé, le 30 mai 2016, des pièces complémentaires à la société pétitionnaire, qui, en application des délais prévus à

DU CANNET DES MAURES, représentée par son maire ; la COMMUNE DU CANNET DES MAURES demande au Conseil d'Etat : 1) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 2009 portant création

de sauvegarde pour les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrages ou de travaux affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, sans que cette possibilité ne soit

Il y a lieu de joindre ces trois requêtes, qui présentent à juger des questions communes, pour statuer par une seule décision. 3.

-5 du code de l'urbanisme, a commencé à courir le 3 mai 2019 et que M.

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, dans un communiqué en date du 20 juin 2016, publié sur le site internet de la municipalité, la commune a indiqué que le conseil municipal

Considérant que l'article 2 de l'arrêté attaqué définit l'usage routier comme étant celui pour lequel des matériaux sont utilisés à des fins de construction, de réhabilitation ou d'entretien d'ouvrages

DES ADRETS DE L'ESTEREL, représentée par son maire domicilié, en cette qualité, Mairie des Adrets de l'Esterel (83600) ; la COMMUNE DES ADRETS DE L'ESTEREL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

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fixé à 1,37 % pour l'année 2000 et 2,13 % pour l'année 2001 et celle, calculée sur la base du taux d'intérêt de 0,1 %, qui lui a été allouée assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2004