relatives aux impositions établies au titre des années 1968, 1969, 1970 et 1971 : Considérant que les sociétés Y... ont résilié en 1968 les baux qu'elles avaient précédemment consentis à leurs locataires

En matière d'impôts directs, il doit être présenté une réclamation distincte par commune", il ne permet d'opposer au contribuable qui a présenté une réclamation unique pour deux communes l'irrecevabilité

à l'article 1734" ; Considérant que la Société civile immobilière "Robert Mermet" a été assujettie à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée à raison d'un droit d'entrée qu'elle avait perçu de son locataire

fiscale a assujetti les bâtiments nos 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 38 de cet ensemble immobilier à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2010 en calculant leur valeur locative

pendant deux mois, au titre de la privation de jouissance de sa villa en juillet et août 2009, le tribunal administratif a jugé que ce préjudice ne pouvait être évalué que sur la base de la valeur locative

Par une réclamation en date du 22 octobre 2018, la société Rousseau a contesté la valeur locative de cet établissement et demandé la décharge partielle des cotisations mises à sa charge à ce titre.

1984, l'imposition est devenue exigible au nom des Consorts Y... en leur qualité d'héritiers de leur mère ; que ceux-ci ont présenté, le 22 novembre 1984, au nom de la succession de Mme Y..., une réclamation

1er janvier 1970 ; qu'elle ne saurait se prévaloir d'une prétendue autorisation implicite d'occupation qui lui aurait été accordée pour la durée des négociations ; que le fait que le département ait réclamé

X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 9 JUIN 1983 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

NORD SUR SON RECOURS, TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LES MOTIFS OPPOSES PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD A SA DEMANDE D'ACQUISITION DU LOGEMENT DONT IL EST LOCATAIRE

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Kem One a adressé au directeur des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône une réclamation

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Kem One a adressé au directeur des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône une réclamation

X..., locataire gérant de cette société, pour avoir paiement de la somme de 15 976 F, montant des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, °2 annule cet avis à tiers détenteur et la

EMMANUEL , UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR TENDANT A LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ET, A LA SUITE DU REJET DE CETTE RECLAMATION, SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR UNE DEMANDE PRESENTEE SOUS

EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, IL DOIT ETRE PRESENTE UNE RECLAMATION DISTINCTE PAR COMMUNE. 4. A PEINE DE NON RECEVABILITE TOUTE RECLAMATION DOIT...

Les redevables peuvent réclamer dans le délai prévu à l'article R. 196-2du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont

similaire relative à ces mêmes taxes au titre ds années 1981 et 1982, la société requérante a, par deux nouvelles réclamations en date des 3 janvier et 18 décembre 1984, formulé "une demande identique

1518 bis du code qui était seule visée par la réclamation initiale ; que toutefois, cette réclamation et la demande introductive d'instance portaient sur la même imposition et que la société limitait

laquelle le juge de l'exécution du tribunal de grande instance a rejeté la demande de la société SEMCHA aux fins d'obtenir l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis à l'encontre de la société locataire

L'INDEMNITE RECLAME PAR EUX SUR LE FONDEMENT SUSANALYSE ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS.