en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux

en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux

en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux

en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux

DES ESTHETICIENNES, DIMINUE D'UN POURCENTAGE DE REFACTION CORRESPONDANT AU TEMPS CONSACRE A LA PREPARATION DES SOINS ET AUX CONSEILS DONNES AUX CLIENTES, AINSI QUE DU TARIF HORAIRE.

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des

être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

REQUETE DE LA SOCIETE ZARKA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T. P. S. ET DE LA T. V. A.

LES ENTREPRISES QUI EFFECTUENT LES TRAVAUX D'ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ET DE TRAVAUX PUBLICS, SANS PARTICIPER A CETTE REALISATION, CES ENTREPRISES ETANT

MAURIN de X..., architecte, a perçu en 1976 des honoraires rémunérant pour un montant total de 119 746,39 F des travaux d'études et de direction de chantiers qu'il avait exécutés pour le compte de la préfecture

moyen, à diviser le montant des salaires payés par le nombre d'heures rémunérées, puis à diviser le taux horaire facturé au cours de chaque période par le taux horaire moyen calculé comme indiqué ci-dessus

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

ci-dessous. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant

, dont le travail comportait des périodes d'inaction, une prolongation d'horaire constituant un horaire d'équivalence ; que, compte tenu de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 fixant

, dont le travail comportait des périodes d'inaction, une prolongation d'horaire constituant un horaire d'équivalence ; que, compte tenu de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 fixant

, dont le travail comportait des périodes d'inaction, une prolongation d'horaire constituant un horaire d'équivalence ; que, compte tenu de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 fixant

la journée de solidarité du lundi de Pentecôte est une journée supplémentaire de travail qui doit être appréciée d'après le même horaire que celui des autres lundis travaillés de l'année, conformément

L. 3171-1 du même code relatives au décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon un même horaire collectif.

la moitié des frais d'expertise ; 2° au rejet de l'ensemble des conclusions présentées par la Société immobilière de VERNEUIL-VERNOUILLET devant le tribunal administratif et, subsidiairement, à la réduction

) ; qu'aux termes de l'article R. 5411-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué : Pour l'application de l'article L. 5411-6-3, le salaire antérieurement perçu est