l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 mars 2000 portant extension de l'accord national daté du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction

X... ait été présentée à une date telle que la mesure envisagée aurait relevé des dispositions de l'article L. 321-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, applicables lorsque le nombre

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la consultation du comité d'entreprise : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail dans sa rédaction

issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : Dans les établissements ou professions mentionnées à l'article L. 200-1 (...), la durée légale du

représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction

Fédération générale de l'agro-alimentaire CFDT : Considérant que le moyen tiré de la tardiveté du recours hiérarchique manque en fait ; Considérant que l'article R. 436-6 du code du travail, dans sa rédaction

motif économique de son emploi de superviseur de zone ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment les articles L. 321-9 et R. 321-9 dans leur rédaction

Z..., X... et Lheureux, délégués du personnel suppléants ; que sur recours hiérarchique de la société employeur, enregistré le 3 juillet 1985, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a, par une

issue de la loi du 23 décembre 1977, que le produit du "versement transport" institué à la charge de certains employeurs de la région des transports parisiens est versé au syndicat des transports parisiens

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de l'inspecteur du travail : "Tout licenciement

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

soumis aux juges du fond que la société Debonix, en raison de sa cessation totale et définitive d'activité, a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B, salariée protégée, employée

Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction

X... ; qu'il a ainsi, contrairement à ce que soutient ce dernier, suffisamment motivé sa décision ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'importante réduction en 1985 des

) ; qu'aux termes de l'article R. 5411-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué : Pour l'application de l'article L. 5411-6-3, le salaire antérieurement perçu est

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.263-5 et L.263-9 du code des communes, dans leur rédaction

issue de la loi du 23 décembre 1977, que le produit du "versement transport" institué à la charge de certains employeurs de la région des transports parisiens est versé au syndicat des transports parisiens

Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme (SA) ST Microelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 236-11, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date des décisions attaquées