elle-même faisait obstacle à ce que le ministre chargé du budget fixât, par son arrêté du 15 mars 1996 notamment applicable aux années 2000 et 2001, le taux des intérêts échus à compter du 1er janvier

n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; Vu le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 ; Vu la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le Conseil

d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de

d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de

d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de

a adressé à M.A..., en sa qualité de débiteur solidaire de la société Sotranasa résultant du jugement du 10 janvier 2000, la mise en demeure du 27 février 2003 ; que le moyen tiré de la prescription de

n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 ;

2003, date de réception de sa demande, capitalisés à compter du 9 janvier 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

avoir régularisé une convention de mise à disposition conclue avec la société Valnor le 22 janvier 2001, concernant notamment cette parcelle ; que le 30 juin 2003, M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2007-437 du

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2007-437 du

classé sans suite le 17 février 2003, faute qu'il ait complété son dossier ; que M.

d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par

A...ne remplissait pas les conditions pour être assujetti à la CRDS sur les dividendes qu'il a perçus de la société Bellerivedis au cours des années 2002 à 2004, dès lors qu'il n'était affilié à aucun

, elle a sollicité la restitution de la taxe ainsi collectée à compter du 1er janvier 2001 ; que, par une décision du 4 juillet 2006, le directeur des services fiscaux de la Loire-Atlantique, qui a fait

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre

n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ; Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

de l'arrêté du 26 mai 2008 pris pour l'application des articles 53, 54, 55, 73 et 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 3°) de mettre à la charge